Veille réglementaire carbone
BEGES, CSRD, VSME, CBAM — l'actualité qui compte pour vos obligations carbone, résumée chaque semaine.
L'EFRAG publie la liste provisoire 2026 des points de données des ESRS révisées
Le 28 août 2026, le secrétariat de l'EFRAG a publié la liste provisoire 2026 des points de données (datapoints) des ESRS révisées, sous forme de classeur Excel accompagné d'une note explicative, avec des liens vers le Knowledge Hub et une catégorisation par type de donnée. Ce document traduit concrètement le règlement délégué adopté par la Commission européenne le 3 juillet 2026 (réduction de 60% des points de données obligatoires) en une liste exploitable pour préparer les rapports de durabilité dès l'exercice 2026. Les parties prenantes ont jusqu'au 23 octobre 2026 pour signaler toute erreur manifeste via une enquête en ligne, la version finale étant attendue fin 2026.
Lire la sourceLa Commission européenne publie un guide sur la vérification et l'accréditation CBAM, registre ouvert aux vérificateurs dès le 1er septembre
Le 24 août 2026, la Commission européenne a publié un guide détaillant les exigences de vérification et d'accréditation applicables aux vérificateurs CBAM et aux organismes nationaux d'accréditation pour la phase définitive du dispositif. Le texte fixe un seuil de matérialité quantitatif de 5% par tonne pour chaque produit CBAM et impose une validité d'accréditation de 5 ans avec rotation obligatoire de l'auditeur principal après 5 années consécutives sur un même site. À partir du 1er septembre 2026, les vérificateurs accrédités peuvent s'inscrire au registre CBAM (obligatoire dans un délai de deux mois après accréditation), étape préalable à l'émission de rapports de vérification officiels dès janvier 2027.
Lire la sourceLa Commission européenne publie 10 guides pour la mise en œuvre du CBAM en phase définitive
Le 14 août 2026, la Commission européenne a publié dix documents d'orientation pour accompagner la mise en œuvre du CBAM durant sa phase définitive : quatre guides généraux et six guides sectoriels (ciment, hydrogène, engrais, acier, aluminium, électricité). Ces ressources s'adressent principalement aux opérateurs d'installations hors UE produisant des biens CBAM, ainsi qu'aux déclarants autorisés et vérificateurs, pour les aider à structurer leurs plans de surveillance des émissions incorporées et à se préparer aux vérifications de données.
Lire la sourceLe GHG Protocol reporte la révision du Scope 2 après près de 1100 retours sur les Garanties d'Origine
Le 29 juillet 2026, le GHG Protocol a annoncé avoir reçu près de 1100 réponses de 56 pays à sa consultation sur la révision du Scope 2 ouverte en octobre 2025, avec une forte opposition à l'exigence de correspondance horaire pour les Garanties d'Origine. Le groupe de travail technique se réunira en septembre 2026 pour arbitrer avant une nouvelle étape de consultation. La publication du standard final, initialement attendue mi-2026, est désormais repoussée à fin 2027, avec une mise en œuvre effective non attendue avant 2028.
Lire la sourceLa Commission européenne propose une révision de l'EU ETS : phase-out des quotas gratuits CBAM repoussé à 2038
Le 17 juillet 2026, la Commission européenne a publié sa proposition de révision du système d'échange de quotas d'émissions (EU ETS) pour la phase 2031-2040, alignée sur l'objectif de réduction de 90 % des émissions d'ici 2040. Pour les secteurs couverts par le CBAM (acier, ciment, aluminium, engrais…), elle propose de réintroduire 15 % des quotas gratuits normalement supprimés à partir de 2028, repoussant la fin complète du phase-out de 2030 à 2038. À partir de 2031, l'octroi de quotas gratuits sera conditionné à des plans d'investissement vérifiés en décarbonation (80 % alloués sur la base du plan, 20 % après vérification des résultats). Les positions du Parlement européen et du Conseil sont attendues d'ici fin 2026, avant des trilogues prévus en janvier 2027.
Lire la sourceCBAM : consultation publique sur les règles de vente et de rachat des certificats via la plateforme centrale
Le 9 juillet 2026, la Commission européenne a ouvert une consultation publique sur un projet de règlement délégué précisant les modalités de vente et de rachat des certificats CBAM via la plateforme centrale commune gérée avec les États membres. À partir de février 2027, les déclarants CBAM autorisés devront acheter leurs certificats auprès de l'État membre où ils sont établis ; chaque certificat sera nominatif, non transférable et non échangeable. La consultation était ouverte aux retours jusqu'au 6 août 2026, l'adoption du texte final étant prévue au quatrième trimestre 2026.
Lire la sourceLa Commission européenne adopte les actes délégués sur les ESRS révisées et la norme volontaire VSME
Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté deux actes délégués : l'un simplifiant les ESRS existantes (réduction de 60% des points de données obligatoires et suppression de tous les points volontaires, soit -70% au total), l'autre créant la norme VSME pour les PME protégées par le "value chain cap". Les deux textes sont soumis à un examen de 2 mois par le Parlement européen et le Conseil de l'UE (prolongeable de 2 mois) avant publication au Journal officiel. Application prévue à partir de l'exercice 2027 (rapport publié en 2028), avec option d'application anticipée dès l'exercice 2026.
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